28 juin 2019
DÉSIGNATION DES JURES D'ASSISES
Au moment où l'on introduit des processus de tirage au sort dans l'élaboration des textes législatifs, il n'est pas inutile de se remémorer le processus de désignation des jurés pour les procès en Cour d'Assises. C'est ce que nous a proposé il y a quelques...